La résiliation d’un contrat d’assurance auto ,peut se faire de la part de l’assureur à l’échéance en informant l’assuré par une lettre recommandée envoyée avant deux mois de la fin de la période du contrat .
Par ailleurs ,il existe plusieurs motifs qui peuvent mener un assureur à rompre un contrat courant :
– après sinistre en tort ,lorsqu’un sinistre important se produit ,il appartient à l’assureur de résilier le contrat d’assurance auto après un mois de la notification adressée à l’assuré ,la portion de cotisation payée pour la période postérieure à la résiliation sera remboursée à l’assuré .
– Pour omissionou fausse déclaration ,la résiliation dans ce cas n’est pas établie que si l’assureur arrive à prouver la mauvaise foi de l’assuré .
Dans le cas où l’assureur surprend un mensonge ou une information fraudée en dehors de tout sinistre ,il a le droit de résilier le contrat après dix jours d’une notification envoyée à l’assuré ,après avoir rembourser la partie de prime déjà payée pour la période non assurée .
L’assureur peut également poursuivre le contrat après une augmentation de prime d’assurance .
– non-paiement
– aggravation de risque
– refus du véhicule au contrôle technique…
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