La loi de Hamon a pour objectif faciliter aux consommateurs français la résiliation de leurs contrats d’assurance auto ,en les libérant de la reconduction tacite des contrats .Le processus de changer d’assureur est désormais très simple .
Avant deux mois de la date d’échéance ,le souscripteur doit d’abord faire une comparaison des offres du marché pour trouver la plus adaptée à ses attentes et à son budget ,ensuite souscrire le contrat auprès du nouvel assureur celui-ci s’occupera des démarches nécessaires de la résiliation ,enfin l’ancien contrat est annulé le nouveau démarrera au bout d’un mois .
Par ailleurs les contrat d’assurance auto sont résiliables même en court ,après certains comportement de la part de l’assureur :mauvais e prestation lors d’un sinistre ,augmentation unilatérale de cotisation ,refus de modifier la prime d’assurance suite à une diminution de risque couvert …
L’assureur a également le plein droit de dissoudre un contrat d’assurance auto à l’échéance avec le préavis de deux mois ,comme il peut le rompre hors la période de l’échéance suite à certains événements précis par la loi : en cas d’aggravation importante de risque ,la prime n’a pas été payée ,sinistres répétés , une malhonnêteté lors de la souscription du contrat ,une suspension de permis …
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