Un contrat d’assurance peut être résilié à l’initiative des deux parties assuré et assureur .Quand et comment l’assuré peut-il résilier son contrat d’assurance ?
Après l’application de la loi châtel et plus récemment la loi Hamon, le processus de quitter un assureur est devenu très simple .
Après une année de la souscription ,l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance à tout moment en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception avant deux mois de la date d’échéance ,ce préavis doit être respecter ,tout retard mène à une reconduction automatique du contrat .L’assuré peut procéder à une rupture du contrat hors échéance après la production de certains évènements :
1- un changement de situation qui peut entrainer une diminution du risque (déménagement ,passage à la retraite …).
2-une augmentation de la prime d’assurance sans motif .
3-une résiliation d’un autre contrat souscrit chez le même assureur
4-la vente ou la perte du véhicule assuré .
La résiliation s’effectue en envoyant une lettre recommandée avec un justificatif de la décision .
Quant à l’assureur ,il a aussi le plein droit de se séparer d’un client après un an d’engagement sans justifications avec la même exigence de préavis de deux mois .
Or la résiliation peut se produire hors la période de l’échéance dans des cas bien déterminés par la loi :un non-paiement ,aggravation de risque ,suspension ou annulation de permis ,omission ou fausse déclaration …
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