Il n’est toujours pas possible de procéder à la résiliation du contrat d’assurance automobile par le biais de la loi HAMON, qui a déjà été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel, la loi est toujours en attente de l’arrivée des décrets d'application qui préciseront les modalités techniques du texte de loi.
Les décrets en questions ont été annoncés par Monsieur Benoît Hamon à l'automne, il faudra attendre la publication du décret sur la résiliation pour que la loi soit applicable pour les assurés, à l’automne de l’année 2014 et au plus tard, par la fin de l’année.
La loi HAMON va renforcer la loi Châtel, les droits des consommateurs sont au centre d’intérêt de la loi, la résiliation “infra-annuelle” sera rendue possible par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), compte tenu de la mention des éléments personnels d’identification du souscripteur, notamment le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de contrat d’assurance automobile, ainsi que l’adresse email.
Il est nécessaire également de noter l’adresse postale de la compagnie d’assurance en révélant la volonté de la résiliation du contrat d’assurance automobile. Ceci dit, il faudra attendre au moins le début du mois de juin 2014 avant de pouvoir procéder de la sorte.
Résiliation de l’assurance automobile par le biais de la loi HAMON Résiliation de l’assurance automobile assurance auto resiliation suite a un motif que faire suite a une résiliation d'assurance assurance auto resilie
