Un assuré a le droit de s’opposer à la reconduction tacite de son contrat d’assurance automobile après une année de souscription ,il doit envoyer sa demande de résiliation avant deux mois de la date d’échéance .
Après l’application de la loi châtel l’assureur est obligé de rappeler son client chaque année du début de la période de résiliation ,ce rappel doit être envoyer avec l’avis d’échéance au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat cette simplicité de résiliation de contrat oblige les compagnies d’assurance à être plus compétitives pour garder leurs clients potentiels .
Les contrats d’assurance auto sont également résiliables hors la période d’échéance après l’apparence de plusieurs événements : changement de situation entrainant une diminution du risque déclaré ,augmentation de cotisation sans que ça soit préconisé par le contrat ,donation ,vente ou perte totale du véhicule ,résiliation d’un autre contrat souscrit auprès du même assureur .
Tout comme l’assuré ,un assureur a le droit de mettre fin à un contrat d’assurance auto à la date d’échéance sans motifs et sans pénalités avec la seule obligation de respecter le préavis de deux mois ,l’assureur peut également dissoudre un contrat en cours avec les conditions déterminées par la loi : retard de paiement ,aggravation de risque ,après un sinistre causé par un conducteur en état d’ivresse ,rétention de permis ,omission ou information inexacte …
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