Les consommateurs français sont désormais plus libres et plus ponctuels à résilier leurs contrats d’assurance grâce à la loi châtel er la loi Hamon .
Avant l’application de la loi châtel ,les contrats se renouvelaient tacitement pour oubli ou pour retard de notification , avec la loi châtel ,ce n’est plus le cas, les assureurs sont obligés à prévenir les assurés de leur droit annuel de résiliation lors de l’envoie de l’avis de l’échéance avec préavis de deux mois .
La loi Hamon vient pour libérer et simplifier encore plus la procédure de résiliation ,en effet un assuré peut quitter son assureur au bout de la première année d’engagement sans pénalité financière ,comme ça l’assuré fait jouer la concurrence ,il peut comparer souvent les offres des autres compagnies d’assurance et choisir celle qui convient à ses attentes et à son budget .
Tout autre contrat souscrit depuis moins d’un an ne peut être résilier que pour certains motifs :l’assureur augmente la prime de l’assurance ,l’assureur refuse de réduire la prime après une diminution de risque ,l’assureur résilie un autre contrat souscrit chez lui ,la vente du véhicule … .
Un contrat d’assurance peut être également résilié à l’initiative de l’assureur après avoir respecté quelques conditions .L’assureur désirant se séparer de son assuré doit lui envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance ,ce délai permet à l’assuré de trouver une nouvelle assurance .Autres motifs sont capables de pousser un assureur à dissoudre un contrat d’assurance auto avant la date de l’échéance :
1-non-paiement de la cotisation
2-aggravation du risque
3-après un ou multiples sinistres
4-suite à une omission ou fausse déclaration
5- changement de situation, déménagement ,retraite ,décès …
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